Quand la protection auditive est-elle obligatoire ?

Que dit la législation belge sur la protection auditive ?

La réglementation relative au bruit sur le lieu de travail est définie dans le Code du bien-être au travail, Livre V - Agents physiques, Titre 2 - Bruit. Cette législation établit les valeurs d'action et les limites d'exposition au bruit et définit les obligations des employeurs.

Le bruit peut, selon son intensité et sa durée, causer des dommages auditifs permanents. Cela concerne non seulement les situations extrêmes, comme les machines de construction ou les moteurs d'avion, mais aussi l'exposition prolongée à des niveaux sonores moins élevés.

Exemples de niveaux sonores quotidiens :

• Une conversation normale : environ 60 dB(A)
• Radio de voiture à plein volume : pics jusqu'à 100 dB(A)
• Seuil de douleur chez les adultes : à partir de 120 dB(A)

Le risque de perte auditive due au bruit commence dès une exposition prolongée à des niveaux sonores de 80 dB(A) ou plus.

Que dit la législation belge sur les limites et les obligations ?

Selon le Code du bien-être au travail, les valeurs d'action et les limites d'exposition suivantes s'appliquent :

• 80 dB(A) : L'employeur doit fournir gratuitement une protection auditive. L'exposition au bruit doit être intégrée à l'analyse des risques et des mesures préventives doivent être prises pour réduire l'exposition.
• 85 dB(A) : Les travailleurs doivent obligatoirement porter une protection auditive. L'employeur doit s'assurer qu'elle est effectivement utilisée. De plus, un plan d'action doit être mis en place pour réduire autant que possible le bruit.
• 87 dB(A) : C'est la limite maximale d'exposition, en tenant compte de l'effet de la protection auditive. Tout dépassement nécessite des mesures immédiates, comme l'adaptation des méthodes de travail, des interventions techniques ou la réduction de la durée d'exposition.

Plus d'informations sur la réglementation belge.

Pourquoi la protection auditive est-elle nécessaire ?

Les dommages auditifs causés par le bruit sont l'une des maladies professionnelles les plus courantes. Cela peut entraîner :

• Perte auditive due au bruit : diminution progressive et permanente de l'ouïe.
• Surdité : perte auditive irréversible en cas d'exposition prolongée.
• Acouphènes : bourdonnements ou sifflements constants sans source sonore externe.

Une exposition prolongée à des niveaux sonores de 80 dB(A) ou plus présente le plus grand risque de dommages auditifs.

Règle générale : Si vous devez élever la voix pour être entendu à un mètre de distance, le niveau sonore est probablement trop élevé.

Mesures visant à prévenir les dommages auditifs

La loi sur les conditions de travail stipule que les employeurs doivent d'abord examiner les options permettant de remédier à la source du bruit avant d'utiliser un équipement de protection individuelle.

1. Mesures à la source

Selon la stratégie de santé au travail, les mesures à la source ont la plus haute priorité :

• Remplacer les machines bruyantes par des alternatives plus silencieuses.
• Entretien de l'équipement pour réduire le bruit excessif.
• Installation de boîtiers insonorisés ou de murs antibruit.

Si les mesures à la source n'ont pas un effet suffisant, des mesures supplémentaires doivent être prises.

2. Mesures organisationnelles

• Limitation de la durée d'exposition : Réduisez les heures de travail dans les environnements bruyants.
• Des travaux variés : Effectuez une rotation des tâches pour réduire l'exposition.

3. Équipement de protection individuelle (EPI)

Ce n'est que lorsque les mesures prises à la source et à l'organisation ne sont pas adéquates que la protection auditive est autorisée comme mesure de contrôle.

QMesures pour prévenir les dommages auditifs

La législation exige que les employeurs traitent d'abord la source du bruit, avant de recourir aux équipements de protection individuelle. Cette approche se fait en trois étapes :

1. Mesures à la source (priorité absolue)

• Remplacement des machines bruyantes par des alternatives plus silencieuses.
• Maintenance régulière pour limiter le bruit.
• Installation de dispositifs d'isolation acoustique, comme des enceintes ou des écrans antibruit.

2. Mesures organisationnelles

• Réduction des horaires de travail dans les environnements bruyants.
• Rotation des tâches pour minimiser l'exposition.

3. Équipements de protection individuelle (EPI)

• Casques antibruit : offrent jusqu'à 30 dB(A) d'atténuation, mais peuvent être inconfortables.
• Bouchons d'oreille : efficaces, mais leur efficacité dépend de leur bonne insertion.
• Otoplastiques sur mesure : offrent un confort élevé et une atténuation adaptée.

Entretien et contrôle des protections auditives

Un entretien régulier est essentiel pour garantir une protection efficace :

• Vérification de l'ajustement : Une protection mal ajustée offre une atténuation insuffisante.
• Nettoyage : Conformément aux instructions du fabricant.
• Remplacement : Régulier pour éviter toute détérioration.

Responsabilités de l’employeur et du travailleur

Le Code du bien-être au travail répartit les responsabilités entre l’employeur et le travailleur. L’employeur a la responsabilité principale d’assurer un environnement de travail sûr, mais les travailleurs doivent respecter les mesures de protection.

Responsabilités de l’employeur :

1. Effectuer une analyse des risques : Évaluer les niveaux sonores et identifier les dangers.
2. Fournir une protection auditive : Mise à disposition gratuite à partir de 80 dB(A).
3. Faire respecter l’obligation de port : À partir de 85 dB(A), l’employeur doit veiller à son application.
4. Fournir des formations et instructions : Informer les travailleurs sur les risques et le bon usage des protections auditives.

Sanctions et amendes : Les employeurs qui ne respectent pas la réglementation s'exposent à des sanctions de l'inspection du travail belge (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).

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Responsabilités du travailleur :

• Porter la protection auditive lorsque c’est légalement obligatoire.
• Utilisation et entretien appropriés : Insérer correctement les bouchons et ajuster les casques.
• Signaler les défauts : Informer immédiatement l’employeur en cas de protection défectueuse.

Pourquoi est-ce important ? Parce que les dommages auditifs sont irréversibles. Les travailleurs qui ne portent pas de protection auditive s'exposent à un risque sérieux de perte auditive permanente.

Collaboration entre employeurs et travailleurs

Une protection auditive efficace nécessite une collaboration. L’employeur établit les conditions, mais le travailleur doit les respecter activement. Des évaluations régulières, des réunions de sensibilisation et des contrôles contribuent à une utilisation correcte des protections auditives.

Dans les entreprises disposant d'un comité pour la prévention et la protection au travail, la sélection des équipements de protection peut faire l’objet d’une concertation, ce qui favorise leur adoption et leur bon usage.

Conclusion

La protection auditive est obligatoire en Belgique dès une exposition à 80 dB(A). La législation met l’accent sur la prévention à la source, mais lorsque cela n’est pas possible, les équipements de protection individuelle doivent être utilisés.

Les dommages auditifs permanents peuvent être facilement évités en respectant strictement la législation et en appliquant les mesures de protection adéquates.

En savoir plus sur la réglementation belge.

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